1. Préambule
Les conditions générales d'achat détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « Conditions Générales »), régissent les relations contractuelles entre toute Boutique de Mercaway (ci-après désigné « la Boutique » ou « Vous ») et l'enseigne commerciale Mercaway appartenant à la société CREAWAY SARL au capital de 25 000 Euros, dont le siège est situé au 17 Square Edouard VII, 75009 Paris, France et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 477 854 798 (ci-après désignée "Mercaway"). Le numéro de TVA intracommunautaire de Creaway est le suivant: FR 48 477 854 798.

Mercaway.com est un site internet à vocation commerciale. Il s'analyse en un Centre Commercial généraliste. Le Centre Commercial permettra au Client final (Client de Mercaway) d'acheter ou télécharger tout type de Produits, Produits téléchargeables (ou E-Produits) et E-Services.

Sauf stipulations contraires exprimées par un accord écrit et signé par Mercaway, les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute Commande de matériels, équipements (ci-après désignés les "Produits").

La Boutique reconnaît, expressément et sans réserve, que son acceptation de la Commande emporte sa renonciation à toutes ses conditions générales ou spéciales de vente et par voie de conséquence, l'acceptation express des présentes conditions.

Ces Conditions Générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, express et écrit. Mercaway peut être amené à modifier certaines des dispositions des présentes Conditions Générales. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et seront appliquées aux Commandes postérieures à cette mise en ligne.

Les dispositions des conditions générales de vente (CGV) concernant les Produits, la livraison et les délais de livraison sont opposables à la Boutique.

La Boutique s'engage d'ores et déjà à prendre connaissance et accepter l'opposabilité des clauses des CGV Produits (Clients finaux) lors de son inscription en compte sur le site dédié aux Boutiques de Mercaway http://www.boutique.mercaway.com

2. Ouverture de compte et Procédure pour passer Commande
La Boutique devra ouvrir un compte à l'adresse suivante: http://www.boutique.mercaway.com/new_account.php

Pour valider l'ouverture d'un compte, les documents suivants seront demandés:

- un extrait K-Bis du registre du commerce en France (ou équivalent pour l'étranger)
- une pièce d'identité et un justificatif de domicile du dirigeant
- un justificatif de domicile du dirigeant

Ces documents devront être envoyés à Mercaway par l'intermédiaire de l'interface d'administration, par email boutique@mercaway.com ou par fax au +33 (0)1 53 01 29 25 ou par courrier à:

Mercaway
17 Square Edouard VII
75009 Paris
France

Mercaway se réserve le droit de demander à tout moment toute information supplémentaire à une Boutique.

Dès réception et validation des documents, la Boutique pourra commencer à mettre en ligne ses Produits par l'intermédiaire de son compte Boutique et vendre ses Produits à Mercaway.

Pour passer Commande, Mercaway enverra un email à la Boutique. Cet email comprendra la liste des Produits commandés à la Boutique par le Client final de Mercaway. En cas d'exercice du droit de rétractation dans les 7 jours de la Commande d'un Client final, Mercaway pourra annuler sa propre Commande à la Boutique dans les 8 jours qui suivent la Commande. Cette annulation n'ouvrira droit à aucune indemnité au profit de la Boutique hormis les frais fixes de remboursement visés à la page: http://www.boutique.mercaway.com/rates.html

3. Informations Produits
La Boutique s'engage à préciser avec la plus grande rigueur, les informations mises en ligne et concernant les caractéristiques essentielles des Produits et l'état des stocks grâce notamment aux descriptifs techniques des partenaires et fabricants et de photographies des Produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Mercaway a mis à la disposition des Boutiques un compte Boutique accessible à l'adresse suivante: http://www.boutique.mercaway.com. Ce compte Boutique permet à la Boutique d'ajouter en ligne et en temps réel les fiches Produit détaillées sur le site Mercaway.com.

Seule la responsabilité de la Boutique sera engagée en cas de litige relatif aux informations des Produits mis en ligne par la Boutique.

4. Disponibilité des Produits
La Boutique prend acte et accepte d'ores et déjà que Mercaway honorera ses Commandes dans la limite des stocks disponibles chez la Boutique. Si un des Produits commandés par Mercaway n'est pas disponible en stocks chez la Boutique ou le fabriquant, la marque ou toute autre partenaire, la Boutique s'engage à contacter Mercaway par email dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la date de Commande afin de l'informer et de lui indiquer dans quels délais, ce Produit pourrait, le cas échéant, être livré chez le Client final.

Si parmi les Produits commandés, certains sont temporairement ou définitivement indisponibles, et après autorisation de Mercaway la Boutique s'engage, à envoyer au Client final les autres Produits similaires disponibles pour le reste de la Commande.

5. Prix et Modalités de paiement
Les prix de vente des Produits sont ceux mentionnés sur le site en fonction du pays de livraison du Client final ainsi que, le cas échéant, son propre régime d'assujettissement à la TVA.

La Boutique devra facturer Mercaway après parfaite réception du ou des Produits par les Clients finaux.

La Boutique émettra une facture qui devra être établie conformément au modèle téléchargeable PDF dans son interface d’administration.

Mercaway s'engage, sous réserve de vérification de la parfaite réception et acceptation du ou des Produits par les Clients finaux, à payer la facture pour les Produits à la date indiquée dans le compte Boutique de la Boutique.

Le prix total effectivement payé par Mercaway à la Boutique pour chaque Produit correspondra au prix mentionné sur le site soustraction faite:

- d'un pourcentage fixé à la page http://www.boutique.mercaway.com/rates.html (en fonction des ventes de la Boutique généré par Mercaway)
- de frais fixes par transaction détaillés à la page http://www.boutique.mercaway.com/rates.html

En outre, afin de garantir Mercaway des risques liés aux impayés Cartes Bancaires potentiellement générés par les Clients finaux, la Boutique autorise Mercaway à conserver, pendant les 180 jours qui suivent la Commande, à titre de garantie 0 à 33.33 % des factures. Concrètement, au jour de son émission, dans le cas où la réserve de garantie est fixée à 10 %, la facture de la Boutique n'est pas exigible en totalité mais à 90 %. Les 10 % restant ne le seront qu'après 180 jours.

En cas d'impayé du fait du Client final, dans les 180 jours suivant la facturation de la Boutique, les 10 % de garantie restent acquis à Mercaway et les 90 % restants viennent au débit du compte chez Mercaway. En conséquence, les parties donnent d'ores et déjà leur accord pour la compensation de ces sommes. La Boutique devra justifier à Mercaway toute interrogation liée à cet impayé.

Mercaway se réserve le droit de résilier unilatéralement les présentes en cas d'impayé.

De même, les frais fixes d'impayés précisés à la page http://www.boutique.mercaway.com/rates.html et liés à l'annulation du Client final à la charge de la Boutique se compenseront de la même façon.

En toute hypothèse, la facture de la Boutique ne sera exigible qu'après la purge du délai de rétractation de 7 jours dont bénéficie le Client final. Etant entendu que les frais de remboursement du Client final resteront à la charge de la Boutique.

En cas d'exercice par le Client final du droit de rétractation ou d'impayé, la Boutique ne pourra pas exiger de paiement par Mercaway.

Dans le cas :

- d'une demande de remboursement d'un Produit ou de Produits de la Boutique du fait du Client final,
- d'un paiement déjà effectué par Mercaway à la Boutique,

le montant de cette Commande annulée viendra au débit du compte chez Mercaway. En conséquence, les parties donne d'ores et déjà leur accord pour la compensation de ces sommes.

De même, les frais fixes de remboursement précisés à la page http://www.boutique.mercaway.com/rates.html et liés à l'annulation du Client final à la charge de la Boutique se compenseront de la même façon.

Enfin, en cas de rétraction ou annulation par le Client final, le ou les Produits seront retournés à la Boutique par le Client final à ses frais.

6. Paiement
Tous les paiements seront effectués par virement par Mercaway sur le compte bancaire de la Boutique. Les coordonnées bancaires de la Boutique seront précisées par ce dernier lors de son inscription et référencement sur le site http://www.boutique.mercaway.com. Etant entendu que tout préjudice consécutif d'une erreur dans la communication des coordonnées bancaires par la Boutique restera à la charge de la Boutique.

Les coûts par reversement par le service comptable de Mercaway (précisés à la page http://www.boutique.mercaway.com/rates.html) sont à la charge de la Boutique.

Les tarifs de fonctionnement d'un compte Mercaway sont consultables à la page http://www.boutique.mercaway.com/rates.html et peuvent être modifiés à tout moment à la discrétion de Mercaway. Cependant, toute modification de ces tarifs sera précédée de l'envoi d'un email à la Boutique au minimum 7 jours avant la date d'application, chaque Boutique étant libre de résilier son compte à ce moment là sans frais supplémentaire. Ces frais de fonctionnement font l'objet de lignes supplémentaires affichées dans la balance des transactions disponible sur l'interface d'administration de la Boutique.

Ces frais correspondent entre autres à la rémunération de notre support administratif mis à votre disposition.

7. Modalité des livraisons
La Boutique s'engage à envoyer les Produits dans les 48 heures suivant la Commande et à livrer les Produits directement à l'adresse du Client final.

L'adresse de livraison sera précisée dans le bon de livraison adressé par Mercaway à la Boutique et disponible pour impression sur l'interface d'administration.

La Boutique disposera donc directement des informations communiquées par le Client final.

La Boutique s'engage à faire éditer ce bon de livraison uniquement par l'intermédiaire de son compte Boutique mis à sa disposition par Mercaway. La Boutique s'engage à insérer dans le colis, le bon de livraison de Mercaway libellé au nom et adresse du Client qu'il aura édité.

Sauf spécificité d'emballage exigée par Mercaway dans sa Commande, la Boutique s'engage à livrer les Produits dans un emballage approprié, compte tenu de la nature des Produits et des précautions à prendre afin de protéger les Produits contre les intempéries, la corrosion, les accidents de chargement, les contraintes de transport et de stockage, les vibrations ou les chocs, etc. De même, les modes de transports devront être approprié aux Produits. En toute hypothèse, les Produits doivent être parfaitement fermés, emballés, marqués, et conditionnés prêt pour l'expédition conforme aux usages commerciaux, comptable avec les exigences des transporteurs pour une expédition, adaptée afin d'assurer l'arrivée en parfait état des Produits chez le Client final.

En cas de demande spécifique d'emballage par Mercaway, le colis devra être conforme aux exigences de Mercaway.

La Boutique devra préciser sur chaque colis toutes les instructions relatives au soulèvement, manipulation et transport nécessaire. En sus, les Produits fragiles ou particuliers, nécessitant un stockage et/ou des conditions de transport particuliers, devront être signalés par la Boutique. Ce dernier devra, le cas échéant, préciser les précautions à prendre.

La Boutique devra étiqueter chaque colis avec les informations de transport, les numéros de Commande, la date d'expédition, les noms et adresses respectifs de l'expéditeur et du destinataire. Etant entendu que l'expéditeur est la Boutique.

Les parties conviennent que la Boutique est seul responsable de tout dommage causé aux Produits.

De même, la Boutique est responsable de tout frais supplémentaire, lié à un emballage, marquage ou étiquetage incorrect, confus ou inadapté.

Au jour de la livraison des Produits, la Boutique devra envoyer à Mercaway via l'interface de dépôt de document de l'interface d'administration, un bordereau d'expédition, indiquant la date et la référence complète du bon de livraison édité dans le compte Boutique, l'adresse complète des entrepôts respectifs de l'expéditeur et du consignataire, une description détaillée des Produits, le nombre total de colis de l'expédition, l'identification des poids brut et net de chaque colis, le moyen de transport, la date d'expédition et le numéro de suivi du colis.

En toute hypothèse, la Boutique devra fournir une assurance adaptée couvrant les Produits jusqu'à leur arrivée chez le Client final.

Les Produits commandés et achetés sur le site Mercaway.com sont livrés sur le territoire Français Métropolitain, DOM-TOM, Union Européenne et hors Union Européenne. (dans la limite des pays desservis par les prestataires de services de livraison).

Les livraisons seront assurées par des prestataires de services spécialisés dans la logistique et le transports (notamment La Poste, Chronopost, Fedex, US Postal, UPS ou DHL). Mercaway ne stockant pas de marchandise en entrepôt, le transport des Commandes se fera exclusivement entre la Boutique et le Client final.

Délais et Retards de livraison
L'acceptation par la Boutique de la Commande emporte son engagement irrévocable de livrer la Commande chez le Client final dans les 2 (deux) semaines qui suivent la Commande.

Les livraisons anticipées sont évidemment autorisées dans l'intérêt du Client final. Dans tous les cas, la Boutique n'aura droit à aucune prime pour livraison anticipée.

La Boutique devra rapidement informer Mercaway par email des motifs précis et détaillés de tout événement susceptible de retarder l'exécution de la Commande, sans toutefois pouvoir prétendre de ce fait à un allongement du délai de livraison. La Boutique devra rapidement informer Mercaway par email des circonstances détaillées de tout événement susceptible de retarder l'exécution de la Commande, sans toutefois pouvoir prétendre de ce fait à un allongement du délai de livraison. La Boutique devra faire tous les efforts raisonnables pour minimiser les retards dans les livraisons ainsi que les conséquences de ces retards.

Excepté les cas de force majeure, Mercaway aura le droit de résilier la Commande sans que la Boutique puisse prétendre à aucune indemnité ou compensation et sans préjudice des droits de Mercaway à réclamer réparation des dommages, pertes, frais ou préjudices subis du fait du retard si la livraison prévue est intervenue trop tard par rapport à ses besoins, ou si un retard quelconque ne lui a pas été préalablement notifié par écrit.

En cas d'annulation par le Client et d'une demande de remboursement du fait du retard de livraison imputable à la Boutique, tous les frais liés de remboursement en plus des frais fixes de remboursement (précisés à la page admin/tarification.php) seront à la charge de la Boutique.

8. Refus de Produits
La Boutique autorise d'ores et déjà Mercaway à accéder aux locaux de la Boutique pour surveiller les procédés de fabrication, de stockage ou vente ou donner des instructions spécifiques, et contrôler et/ou tester les Produits commandés par ses Clients finaux. Mercaway pourra utiliser les moyens de test et de contrôle de l'activité de la Boutique.

Mercaway peut refuser les Produits non conformes à la Commande, aux spécifications ou indications préalables.

Le refus des Produits devra être rapidement notifié à la Boutique par écrit. La Boutique accepte de reprendre à ses frais les Produits livrés et refusés.

Le non-refus des Produits par le Client final et Mercaway ne pourra être invoqué pour limiter les garanties définies dans les présentes Conditions Générales.

9. Transfert des risques et de la propriété
Sauf accord contraire des Parties, le transfert de propriété entre la Boutique et Mercaway prendra effet au moment de la livraison des Produits à l'adresse du Client final. Toute clause de réserve de propriété de la Boutique sera considérée nulle et donc inopposable à Mercaway.

Le transfert des risques se fera en même temps que le transfert de propriété.

Conformément aux CGV qui sont applicables aux Client finaux, ces derniers seront responsables les risques de ce transport, à compter de la remise du ou des Produit(s) entre les mains du transporteur.

10. Garanties et Services Après-Vente (SAV)
La Boutique s'engage à aider au mieux le Client dans sa démarche de retour des Produits.

Dans le cas où un ou plusieurs Produits livrés au Client ne fonctionne pas ou mal, la Boutique s'engage à le remplacer à l'identique, après accord écrit de Mercaway.

A réception du Produit par la Boutique, renvoyé directement par le Client (Article 9 des CGV Produits), la Boutique se prononcera sur la réalité de la défectuosité du Produit. En cas de défaut réel et avéré du Produit, la Boutique s'engage à renvoyer un Produit en parfait état de fonctionnement à ses frais. Cet envoi devra être opéré par la Boutique dans les 15 jours de la contestation du Client.

En cas de vice ou défaut réel avéré, et de non envoi d'un nouveau Produit dans la limite des 30 jours suivant la date de contestation du Client, le compte de la Boutique sera débité des sommes correspondantes au litige.

La Boutique s'engage à assurer le SAV sur le ou les Produits pendant les douze mois qui suivent la réception des Produits.

11. Charte éthique et Réciprocité
La Boutique assure par les présentes à ses Clients que les Produits mis en vente en ligne sur le site qu'ils ne violent en aucun point la législation française en vigueur au jour de la Commande. Au surplus, la Boutique garantit que le contenu du site ne porte pas atteinte aux bonnes moeurs.

En revanche, une des vocations de Mercaway est de vendre, par l'intermédiaire de son site, des Produits à des Clients résidants hors de l'Union Européenne. Par conséquent, la Boutique garantit à Mercaway qu'il n'est pas en violation avec la législation de son pays de résidence ainsi que celle du pays de résidence du Client final.

12. Résiliation
Dans l'hypothèse où les clauses des présentes ne sont pas respectées par la Boutique, Mercaway pourra résilier de plein droit, sans préavis, le présent contrat par email. Mercaway se réserve le droit de fermer ou suspendre à tout moment de plein droit et sans préavis, sans indemnité et sans formalité particulière un compte Mercaway en cas (1) de constat d'une quelconque irrégularité dans son fonctionnement, (2) de problème technique grave, (3) de demande expresse d'une autorité judiciaire, (4) de violation par vous des présentes, (5) d'utilisation anormale ou frauduleuse par vous de Mercaway ou (6) de suspicion de paiements frauduleux ou d'impayés.

En cas de fermeture d'un compte, Mercaway reversera par virement bancaire le solde de ce compte, déduction faite des frais prévus à la page http://www.boutique.mercaway.com/rates.html et d'éventuels frais de résiliation et / ou de gestion à la Boutique au bout de 180 jours suivant la dernière transaction. Ce délai étant nécessaire en cas de problème de paiement entre vous et un Client final.

En cas de fermeture d'un compte pour une cause différente de l'une des causes énumérées ci-dessus, le délai est également de 180 jours.

En toute hypothèse, et même en cas de résiliation des présentes par Mercaway, la Boutique s'engage à honorer les Commandes passées par Mercaway.

Si les Commandes ne sont pas honorées en application des présentes, Mercaway remboursera le Client final et cette charge financière se répercutera sur la Boutique. En conséquence, son compte sera débité de la somme litigieuse ainsi que tout frais de remboursement ou autre liés à cette opération.

13. Litige-responsabilité
Le présent contrat est régi par les règles du droit français.

La responsabilité de Mercaway ne pourra pas être engagé en cas de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications, d'autre part en cas de fait ou faute du Client.