1. Préambule
Les conditions générales d'achat détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « Conditions Générales »), régissent les relations contractuelles entre toute Boutique de Mercaway (ci-après désigné « la Boutique » ou « Vous ») et l'enseigne commerciale Mercaway appartenant à la société CREAWAY SARL au capital de 25 000 Euros, dont le siège est situé au 17 Square Edouard VII, 75009 Paris, France et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 477 854 798 (ci-après désignée "Mercaway"). Le numéro de TVA intracommunautaire de Creaway est le suivant: FR 48 477 854 798.

Mercaway.com est un site internet à vocation commerciale. Il s'analyse en un Centre Commercial généraliste. Le Centre Commercial permettra au Client final (Client de Mercaway) d'acheter ou télécharger tout type de Produits, Produits téléchargeables (ou E-Produits) et E-Services.

Sauf stipulations contraires exprimées par un accord écrit et signé par Mercaway, les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute Commande de "E-Produits".

On entend par "E-Produits": tout bien immatériel acheté par un Client sur le site mercaway.com. Après sa Commande, le Client final pourra télécharger le ou les E-Produits sur son ordinateur ou sur l’ordinateur à partir duquel il se sera identifié.

Les E-Produits sont notamment: des documents électroniques, des informations numériques, et des services informatiques de toute sorte.

Les E-Produits peuvent aussi être des sonneries, logos ou images compatibles avec les téléphones mobiles ou autres PDA. 

Les E-Services sont des prestations de services informatiques ou internet de toute sorte. (notamment: création et/ou hébergement de sites internet, blogs etc…).

La Boutique reconnaît, expressément et sans réserve, que son acceptation de la Commande emporte sa renonciation à toutes ses conditions générales ou spéciales de vente et par voie de conséquence, l'acceptation express des présentes conditions.

Ces Conditions Générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, express et écrit. Mercaway peut être amené à modifier certaines des dispositions des présentes Conditions Générales. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et seront appliquées aux Commandes postérieures à cette mise en ligne.

Les dispositions des conditions générales de vente (CGV) concernant les E-Produits / E-Services, la livraison et les délais de livraison sont opposables à la Boutique.

La Boutique s'engage d'ores et déjà à prendre connaissance et accepter l'opposabilité des clauses des CGV E-Produits/ E-Services (Clients finaux) lors de son inscription en compte sur le site dédié aux Boutiques de Mercaway http://www.boutique.mercaway.com

2. Ouverture de compte et Procédure pour passer Commande
La Boutique devra ouvrir un compte à l'adresse suivante: http://www.boutique.mercaway.com/new_account.php

Pour valider l'ouverture d'un compte, les documents suivants seront demandés:

- un extrait K-Bis du registre du commerce en France (ou équivalent pour l'étranger)
- une pièce d'identité et un justificatif de domicile du dirigeant
- un justificatif de domicile du dirigeant

Ces documents devront être envoyés à Mercaway par l'intermédiaire du back-office, par email boutique@mercaway.com ou par fax au +33 (0)1 53 01 29 25 ou par courrier à:

Mercaway
17 Square Edouard VII
75009 Paris
France

Mercaway se réserve le droit de demander à tout moment toute information supplémentaire à une Boutique.

Dès réception et validation des documents, la Boutique pourra commencer à mettre en ligne ses E-Produits / E-Services par l'intermédiaire de l'interface d'administration et vendre ses E-Produits / E-Services à Mercaway.

En outre, la Boutique doit s’acquitter des frais d’activation de compte dont les tarifs seront consultables à l’adresse suivante: http://www.boutique.mercaway.com/rates.html

Pour passer Commande, Mercaway enverra un email à la Boutique. Cet email comprendra la liste des E-Produits / E-Services commandés à la Boutique par le Client final de Mercaway. En cas d'exercice du droit de rétractation dans les 7 jours de la Commande d'un Client final, Mercaway pourra annuler sa propre Commande à la Boutique dans les 8 jours qui suivent la Commande. Cette annulation n'ouvrira droit à aucune indemnité au profit de la Boutique hormis les frais fixes de remboursement visés à la page: http://www.boutique.mercaway.com/rates.html

3. Informations E-Produits / E-Services
La Boutique s’engage à « uploader » les E-Produits / E-Services sur le serveur de Mercaway  par l'intermédiaire de son compte Boutique de Mercaway ou par un accès FTP direct que Mercaway mettra à sa disposition sur demande, et à préciser avec la plus grande rigueur, les informations mises en ligne et concernant les caractéristiques essentielles des E-Produits / E-Services grâce notamment aux descriptifs techniques des partenaires et concepteurs, ainsi que d’images numériques des E-Produits / E-Services et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Mercaway a mis à la disposition des Boutiques un compte Boutique accessible à l’adresse suivante: http://www.boutique.mercaway.com. Ce compte Boutique permet à la Boutique d’ajouter en ligne et en temps réel les fiches E-Produit / E-Services détaillées sur le site Mercaway.com.

Seule la responsabilité de la Boutique sera engagée en cas de litige relatif aux informations des E-Produits/ E-Services mis en ligne par la Boutique

4. Disponibilité des E-Produits / E-Services
La Boutique prend acte et accepte d’ores et déjà que Mercaway honorera ses Commandes si les E-Produits / E-Services ont bien été « uploadés » sur son serveur par la Boutique.

Si un des E-Produits / E-Services commandé par Mercaway n’est pas disponible sur son serveur, la Boutique s’engage à contacter Mercaway par courrier électronique dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la date de Commande afin de l’informer et de lui indiquer dans quels délais, ce E-Produit / E-Service pourrait, le cas échéant, être disponible pour le Client final en téléchargement sur le serveur de Mercaway.

5. Prix et Modalités de paiement
Les prix de vente des E-Produits / E-Services sont ceux mentionnés sur le site en fonction du pays de livraison du Client final ainsi que, le cas échéant, son propre régime d'assujettissement à la TVA.

La Boutique devra facturer Mercaway après parfaite réception du ou des E-Produits / E-Services par les Clients finaux.

La Boutique émettra une facture qui devra être établie conformément au modèle téléchargeable PDF dans son interface d’administration.

Mercaway s'engage, sous réserve de vérification de la parfaite réception et acceptation du ou des E-Produits / E-Services par les Clients finaux, à payer la facture pour les E-Produits / E-Services à la date indiquée dans le compte Boutique de la Boutique.

En cas de retard et non respect de la procédure de facturation sus détaillée, la facture sera payée à la prochaine date de paiement dans les mêmes conditions de réserves émises ci-dessus.

Le prix total effectivement payé par Mercaway à la Boutique pour chaque E-Produit / E-Service correspondra au prix mentionné sur le site soustraction faite:

- d'un pourcentage fixé à la page http://www.boutique.mercaway.com/rates.html (en fonction des ventes de la Boutique généré par Mercaway)
- de frais fixes par transaction détaillés à la page http://www.boutique.mercaway.com/rates.html

En outre, afin de garantir Mercaway des risques liés aux impayés cartes bancaires potentiellement générés par les Clients finaux, la Boutique autorise Mercaway à conserver, pendant les 180 jours qui suivent la Commande, à titre de garantie 0 à 33.33 % des factures. Concrètement, au jour de son émission, dans le cas où la réserve de garantie est fixée à 10 %, la facture de la Boutique n'est pas exigible en totalité mais à 90 %. Les 10 % restant ne le seront qu'après 180 jours.

En cas d'impayé du fait du Client final, dans les 180 jours suivant la facturation de la Boutique, les 10 % de garantie restent acquis à Mercaway et les 90 % restants viennent au débit du compte chez Mercaway. En conséquence, les parties donnent d'ores et déjà leur accord pour la compensation de ces sommes. La Boutique devra justifier à Mercaway toute interrogation liée à cet impayé.

Mercaway se réserve le droit de résilier unilatéralement les présentes en cas d'impayé.

De même, les frais fixes d'impayés précisés à la page http://www.boutique.mercaway.com/rates.html et liés à l'annulation du Client final à la charge de la Boutique se compenseront de la même façon.

En toute hypothèse, la facture de la Boutique ne sera exigible qu'après la purge du délai de rétractation de 7 jours dont bénéficie le Client final. Etant entendu que les frais de remboursement du Client final resteront à la charge de la Boutique.
En cas d'exercice par le Client final du droit de rétractation ou d'impayé, la Boutique ne pourra pas exiger de paiement par Mercaway.

Dans le cas :

- d'une demande de remboursement d'un E-Produit / E-Service ou de E-Produits / E-Services de la Boutique du fait du Client final,
- d'un paiement déjà effectué par Mercaway à la Boutique,

le montant de cette Commande annulée viendra au débit du compte chez Mercaway. En conséquence, les parties donne d'ores et déjà leur accord pour la compensation de ces sommes.

De même, les frais fixes de remboursement précisés à la page http://www.boutique.mercaway.com/rates.html et liés à l'annulation du Client final à la charge de la Boutique se compenseront de la même façon.

Enfin, en cas de rétraction ou annulation par le Client final, le ou les E-Produits / E-Services seront retournés à la Boutique par le Client final à ses frais.

6. Paiement
Tous les paiements seront effectués par virement par Mercaway sur le compte bancaire de la Boutique. Les coordonnées bancaires de la Boutique seront précisées par ce dernier lors de son inscription et référencement sur le site http://www.boutique.mercaway.com. Etant entendu que tout préjudice consécutif d'une erreur dans la communication des coordonnées bancaires par la Boutique restera à la charge de la Boutique.

Les coûts par facture payée par le service comptable de Mercaway (précisés à la page http://www.boutique.mercaway.com/rates.html) sont à la charge de la Boutique.

En outre, pour toute ouverture de compte, la Boutique devra payer des frais d'activation et mensuels (détaillés à la page http://www.boutique.mercaway.com/rates.html).

Les tarifs de fonctionnement d'un compte Mercaway sont consultables à la page http://www.boutique.mercaway.com/rates.html et peuvent être modifiés à tout moment à la discrétion de Mercaway. Cependant, toute modification de ces tarifs sera précédée de l'envoi d'un email à la Boutique au minimum 7 jours avant la date d'application, chaque Boutique étant libre de résilier son compte à ce moment là sans frais supplémentaire. Ces frais de fonctionnement font l'objet de lignes supplémentaires affichées dans la balance des transactions disponible sur le back-office de la Boutique.

Ces frais correspondent entre autres à la rémunération de notre support administratif mis à votre disposition.

7. Modalité de téléchargement

La Boutique assure que les E-Produits / E-Services qu’il propose sont parfaitement téléchargeables après les avoir « uploadés » sur le serveur de Mercaway par le Client final.

En cas de problème quelconque rencontré par le Client lors du téléchargement du E-Produit, la Boutique s’engage à en assumer la pleine et entière responsabilité. 

La Boutique s’engage à mettre en ligne des E-Produits / E-Services exempts de tout vice (ex : virus, spam etc...).

La Boutiquer sera responsable de tous les dommages causés aux Clients finaux du fait des E-Produits / E-Services qu’il aura mis en ligne.

Sauf spécificité lié à l’E-Produit / E-Service, la Boutique s’engage à protéger les E-Produits / E-Services contre les virus, ou autres spam, etc. En toute hypothèse, les E-Produits / E-Services doivent être parfaitement utilisables après l’installation.

La Boutique devra préciser, pour chaque E-Produit / E-Service, toutes les instructions relatives à son utilisation. La Boutique devra, le cas échéant, préciser les précautions à prendre.

Problème de téléchargement

La Boutique devra rapidement informer Mercaway par courrier électronique des motifs précis et détaillés de tout événement susceptible de retarder le téléchargement du E-Produit / E-Service.

La Boutique devra rapidement informer Mercaway par courrier électronique des circonstances détaillées de tout événement susceptible de retarder le téléchargement du E-Produit / E-Service commandé par le Client final, sans toutefois pouvoir prétendre de ce fait à un allongement de la mise en ligne du E-Produit / E-Service en téléchargement. La Boutique devra faire tous les efforts raisonnables pour minimiser les retards de la mise en ligne du E-Produit / E-Service en téléchargement ainsi que les conséquences de ces retards. Excepté les cas de force majeure, Mercaway aura le droit de résilier la Commande sans que la Boutique puisse prétendre à aucune indemnité ou compensation et sans préjudice des droits de Mercaway à réclamer réparation des dommages, pertes, frais ou préjudices subis du fait du retard si la livraison prévue est intervenue trop tard par rapport à ses besoins, ou si un retard quelconque ne lui a pas été préalablement notifié par écrit. En cas d’annulation par le Client et d’une demande de remboursement du fait du retard de téléchargement imputable à la Boutique, tous les frais liés de remboursement en plus des frais fixes de remboursement (précisés à la page http://www.boutique.mercaway.com/rates.html) seront à la charge de la Boutique.

8. Refus de E-Produits / E-Services
Mercaway peut refuser les E-Produits / E-Services non conformes à la Commande, aux spécifications ou indications préalables.

Le refus des E-Produits / E-Services devra être rapidement notifié à la Boutique par courrier électronique.

Le non-refus des E-Produits / E-Services par le Client final et Mercaway ne pourra être invoqué pour limiter les garanties définies dans les présentes Conditions Générales.

9. Propriété intellectuelle
La Boutique accepte expressément les termes des CGV E-Produits / E-Services en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle.

10. Charte éthique et Réciprocité
La Boutique assure par les présentes à ses Clients que les E-Produits / E-Services mis en vente en ligne sur le site qu'ils ne violent en aucun point la législation française en vigueur au jour de la Commande. Au surplus, la Boutique garantit que le contenu du site ne porte pas atteinte aux bonnes moeurs.

En revanche, une des vocations de Mercaway est de vendre, par l'intermédiaire de son site, des E-Produits / E-Services à des Clients résidants hors de l'Union Européenne. Par conséquent, la Boutique garantit à Mercaway qu'il n'est pas en violation avec la législation de son pays de résidence ainsi que celle du pays de résidence du Client final.

11. Résiliation
Dans l'hypothèse où les clauses des présentes ne sont pas respectées par la Boutique, Mercaway pourra résilier de plein droit, sans préavis, le présent contrat par email. Mercaway se réserve le droit de fermer ou suspendre à tout moment de plein droit et sans préavis, sans indemnité et sans formalité particulière un compte Mercaway en cas (1) de constat d'une quelconque irrégularité dans son fonctionnement, (2) de problème technique grave, (3) de demande expresse d'une autorité judiciaire, (4) de violation par vous des présentes, (5) d'utilisation anormale ou frauduleuse par vous de Mercaway ou (6) de suspicion de paiements frauduleux ou d'impayés.

En cas de fermeture d'un compte, Mercaway reversera par virement bancaire le solde de ce compte, déduction faite des frais prévus à la page http://www.boutique.mercaway.com/rates.html et d'éventuels frais de résiliation et / ou de gestion à la Boutique au bout de 180 jours suivant la dernière transaction. Ce délai étant nécessaire en cas de problème de paiement entre vous et un Client final.

En cas de fermeture d'un compte pour une cause différente de l'une des causes énumérées ci-dessus, le délai est également de 180 jours.

En toute hypothèse, et même en cas de résiliation des présentes par Mercaway, la Boutique s'engage à honorer les Commandes passées par Mercaway.

Si les Commandes ne sont pas honorées en application des présentes, Mercaway remboursera le Client final et cette charge financière se répercutera sur la Boutique. En conséquence, son compte sera débité de la somme litigieuse ainsi que tout frais de remboursement ou autre liés à cette opération.

12. Litige-Responsabilité
Le présent contrat est régi par les règles du droit français.

La responsabilité de Mercaway ne pourra pas être engagé en cas de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications, d'autre part en cas de fait ou faute du Client.